Droit des actions Actions gratuites, options d'achat d'actions, BSPCE, aprs la loi de finances rectificatif pour 2012 et la loi de finances pour 2013 gtgt PAR BENEDICTE BOUVIER - Avocat Lintressement des salaires dune socit au capital de celle-ci est un dispositif prcieux pour les Socits et actionnaires en ce quil permet de motiver les salaires cls de la socit, de impliquer personnellement au développement de la structure et de fidéliser en valorisant leur travail et leur engagement. (BSPCE), lattribution gratuite dactions (AGA) ou encore les stocks-options. La loi de finances pour 2013 une contribution créateur un peu plus les carts de traitement entre ces diffrents outils. Depuis la loi de finances pour 2013, les plus-values affrentes aux actions attribues gratuitement et aux stocks-options sont désormais des impôts au barème progressif de limpt sur le revenu, tout comme les proches de la cession de valeur mobilière. A cela sajoutent la CSG et la CRDS (8 dont 5,1 de CSG dductible). Ainsi, dornavant, seuls les BSPCE conservent un rgime drogatoire forfaitaire. Le gain net issu des BSPCE pour un salarié exerant son activité dans la socit depuis plus de 3 ans, est imposé au taux de 19. A ce taux forfaitaire doit être ajouté aux préalables sociaux de 15. La loi de finances rectificatif pour 2012 avait dj Apport de frein lutilisation des actions gratuites et des stocks options, en augmentant le taux de la cotisation salariale de 8 10 et en doublant celui de la cotisation patronale, qui tait passe de 14 30. Pour mmoire, lassiette des contributions sociales patronale et salariale Sont assises en matire dactions gratuites sur la valeur des actions le jour de leur attribution. Pour les options de souscription ou de dactylographie, elle est valable pour le choix soit sur la valeur des options, soit sur la valeur de la valeur des actions sur les options et les dates de la décision. A cela il faut ajouter que la cotisation patronale est exigible immdiatement lors de la distribution des actions gratuites ou des stocks options. Les actions gratuites et les stock-options sont de ce fait des mcanismes qui tendent à des chartes de plus en plus. Les dirigeants prennent conscience du montant de la cotisation patronale que la socit aura verser dans le mois suivant la date de la décision Ou des options de souscription d'actions gratuites et d'options de souscription d'actions, de BSPCE ne donne pas lieu au paiement des cotisations patronales et salariales. En consquence, le rgime qui se rvle le plus favorable aux socits aprs la loi de finances rectificatif pour 2012 et la loi de finances pour 2013 est celui de BSPCE. Plus lutilisation de cet outil est fortement limitée par ses conditions de dutilisations. En effet, seules peuvent mettre des BSPCE les socits par actions non cotes ou de petite capitalisation boursire de moins de 15 ans, passible en France de lIS, dtenue, directement et de manire continue, pour 25 au moins par des personnes physiques ou par des Personnes morales les-mmes dtenues 75 par des personnes physiques. Par ailleurs les BSPCE ne peuvent pas se former dans une socit ayant t cre dans le cadre dune concentration, dune restructuration, dune extension ou dune reprise dactivit prexistante, ce qui interdit, selon nous, leur utilisation dans les exploitations de reprise. PublicationsLa loi de finances pour 2013 une loi sur la fiscalité des stocks-actions et des actions gratuites qui sont désormais impossibles au barème progressif de limpt sur le revenu. Ci-dessous un rsum de cette rforme. Auparavant, il existait des rgimes dimposition spcifiques applicables pour les gains de niveau doptions et dacquisition dactions gratuites avec lapplication de taux forfaitaires variante de 18 41 selon les cas. Larticle 11 de la loi de finances pour 2013 a eu pour objectif d aligner le traitement des revenus issus de lactionnariat salarié sur celui des autres revenus salariaux. Ainsi, les gains de dopage et de dacquisition sont maintenant impossibles à réduire le revenu. Par ailleurs, la plus-value dacquisition sera imposée au titre de lannée de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en place des titres correspondants. En revanche, en cas dchange dpration intercalaire, limiter le titre de lanne de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en place des actions reues en change. Notons que dun point de vue fiscale, la priode dindisponibilit qui conditionnait lapplication du taux forfaitaires est le revenu inutile puisquun seul rgime est dsormais applicable. Toutefois, et au regard du code de commerce, les priodes dindisponibilit et de conservation conditionnent toujours lapplication de ce rgime puisquen cas de non-respect de ces dispositions, le gain dacquisition est trait comme un salaire imposable lanne de lacquisition dfinitive de laction gratuite et non Lanne de sa cession. Lancement de la mise en œuvre de la loi sur la santé et la sécurité au travail. , 5 ou 22,5 selon la dure de dtention. Le Conseil constitutionnel a censure cette disposition car la combinaison de ces diffrents. Par consquent, il a maintenu 10 le taux de la contribution salariale. Par Matre Lionel ASSOUS-LEGRAND avocats-assouslegrand
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